Dossier législatif
La résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
53 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui ajoute un critère de souveraineté dans l’attribution des marchés publics par les opérateurs d’importance vitale (OIV). Il impose de vérifier les liens capitalistiques des soumissionnaires, leur exposition à des législations étrangères, la localisation des données et des services, ainsi que la présence de clauses de réversibilité pour garantir la continuité des activités.
Les députés ont examiné un projet de loi destiné à protéger les infrastructures critiques françaises contre les cyberattaques. Ce texte impose des règles de sécurité renforcées aux opérateurs essentiels, comme les réseaux d’énergie ou les hôpitaux. L’Assemblée nationale a voté sur une modification de l’article premier, qui définit les obligations de ces opérateurs.
L’amendement adopté ajoute un critère de souveraineté dans l’attribution des marchés publics par les opérateurs d’importance vitale (OIV). Concrètement, ces opérateurs devront désormais vérifier, avant de signer un contrat :
- les liens capitalistiques des entreprises candidates,
- leur exposition à des lois étrangères (comme le Cloud Act américain, qui permet d’accéder à des données stockées à l’étranger),
- la localisation géographique des données et des services,
- et la présence de clauses de réversibilité, pour garantir que les données ou outils puissent être récupérés en cas de rupture de contrat.
Les députés ont adopté cette mesure. Elle s’appliquera désormais aux marchés publics passés par les opérateurs d’importance vitale, si le texte est définitivement voté.
Cette décision impacte directement les opérateurs d’importance vitale (OIV), comme les gestionnaires d’électricité, d’eau, de transports ou de santé. Si vous travaillez pour une entreprise candidate à ces marchés publics, ces nouveaux critères pourront influencer vos chances d’obtenir un contrat. En revanche, cela ne change rien pour les particuliers ou les petites entreprises non liées à ces secteurs.
Votes individuels : Compteurs concordants
53 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Édouard Bénard
Groupe actuel : GDR
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Hadrien Clouet
Groupe actuel : LFI-NFP
Catherine Dellong Meng
Groupe actuel : RN
Jocelyn Dessigny
Groupe actuel : RN
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Alix Fruchon
Groupe actuel : DR
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Hélène Laporte
Groupe actuel : RN
Philippe Latombe
Groupe actuel : DEM
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Yaël Ménaché
Groupe actuel : RN
Jean-Philippe Nilor
Groupe actuel : LFI-NFP
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Julie Ozenne
Groupe actuel : ECOS
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Ersilia Soudais
Groupe actuel : LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie-Sophie Bernadeau
Groupe actuel : EPR
Éric Bothorel
Groupe actuel : EPR
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Geneviève Darrieussecq
Groupe actuel : DEM
Romain Daubié
Groupe actuel : DEM
Thomas Gassilloud
Groupe actuel : EPR
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Jérémie Iordanoff
Groupe actuel : ECOS
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Tristan Lahais
Groupe actuel : ECOS
Michel Lauzzana
Groupe actuel : EPR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Brigitte Liso
Groupe actuel : EPR
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Sabine Thillaye
Groupe actuel : DEM
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 12 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 1 · Contre 2 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 2 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 novembre 2026Signaler une erreur
