Dossier législatif
La résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
44 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°304 qui proposait d'étendre à tous les opérateurs d'infrastructures critiques (publics comme privés) l'obligation de respecter un avis défavorable de l'autorité administrative après une enquête, et non plus seulement aux opérateurs privés. L'enjeu était d'éviter que des infrastructures gérées par des entités publiques puissent autoriser l'accès à des personnes jugées à risque.
Les députés ont examiné un projet de loi visant à protéger les infrastructures critiques françaises, comme les réseaux d’énergie, les transports ou les systèmes informatiques sensibles, contre les cyberattaques. Ce texte impose des règles de sécurité renforcées à ces infrastructures et crée une autorité nationale pour superviser leur cybersécurité. L’amendement n°304 portait sur une disposition précise de ce projet de loi.
L’amendement n°304 proposait d’étendre une obligation existante à tous les opérateurs d’infrastructures critiques, qu’ils soient publics ou privés. Concrètement, il s’agissait de supprimer une restriction qui limitait aux seuls opérateurs privés l’obligation de respecter un avis défavorable de l’autorité administrative après une enquête. Cet avis défavorable interdit l’accès à une infrastructure critique à une personne jugée dangereuse pour sa sécurité.
L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que seuls les opérateurs privés restent obligés de respecter cet avis défavorable, tandis que les opérateurs publics (comme des établissements publics ou des régies) peuvent continuer à autoriser l’accès à des personnes jugées à risque après une enquête.
Cette décision concerne directement les opérateurs publics d’infrastructures critiques, comme ceux gérant les réseaux d’eau, d’énergie ou de transport, qui ne sont pas tenus de suivre systématiquement un avis défavorable de l’autorité administrative.
Votes individuels : Compteurs concordants
44 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Alexandre Allegret-Pilot
Groupe actuel : UDR
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Catherine Dellong Meng
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Hélène Laporte
Groupe actuel : RN
Philippe Latombe
Groupe actuel : DEM
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Gérault Verny
Groupe actuel : UDR
Lisa Belluco
Groupe actuel : ECOS
Édouard Bénard
Groupe actuel : GDR
Marie-Sophie Bernadeau
Groupe actuel : EPR
Éric Bothorel
Groupe actuel : EPR
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Hadrien Clouet
Groupe actuel : LFI-NFP
Geneviève Darrieussecq
Groupe actuel : DEM
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Alix Fruchon
Groupe actuel : DR
Philippe Gosselin
Groupe actuel : DR
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Jérémie Iordanoff
Groupe actuel : ECOS
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Tristan Lahais
Groupe actuel : ECOS
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Brigitte Liso
Groupe actuel : EPR
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Julie Ozenne
Groupe actuel : ECOS
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Ersilia Soudais
Groupe actuel : LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
Groupe actuel : LFI-NFP
Vincent Thiébaut
Groupe actuel : HOR
Sabine Thillaye
Groupe actuel : DEM
Aucun vote enregistré
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 2 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 novembre 2026Signaler une erreur
