Dossier législatif
La résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
65 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement à l'article 14 du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Cet amendement proposait d'imposer aux entités essentielles (comme les hôpitaux ou les opérateurs d'eau) de s'assurer que leurs prestataires de cloud étrangers ne permettent pas l'accès aux données sensibles par des autorités d'États tiers, en se basant sur les critères de sécurité définis par la loi de mai 2024.
Les députés ont examiné un amendement à l'article 14 d'un projet de loi visant à protéger les infrastructures critiques françaises contre les cyberattaques. Ce projet de loi impose des règles de sécurité renforcées pour des secteurs comme l'énergie, la santé ou l'eau. L'article 14 traite spécifiquement des mesures de cybersécurité pour les données sensibles stockées ou traitées par ces infrastructures.
Dossier législatif du projet de loi
L'amendement proposait d'obliger les entités essentielles (hôpitaux, opérateurs d'électricité, services d'eau, etc.) à s'assurer que leurs prestataires de cloud étrangers protègent leurs données sensibles contre tout accès par des autorités publiques étrangères. Ces prestataires devaient respecter des critères de sécurité précis, déjà définis par une loi de 2024 pour les administrations de l'État. Un délai maximal de trois ans était prévu pour se mettre en conformité.
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le texte.
Les entités essentielles (comme les hôpitaux, les fournisseurs d'énergie ou les services d'eau) qui utilisent des services de cloud étrangers pour stocker ou traiter des données sensibles ne sont pas soumises à cette obligation de protection renforcée contre les accès par des autorités étrangères.
Votes individuels : Compteurs concordants
65 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Alexandre Allegret-Pilot
Groupe actuel : UDR
Anchya Bamana
Groupe actuel : RN
Bernard Chaix
Groupe actuel : UDR
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Roger Chudeau
Groupe actuel : RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Catherine Dellong Meng
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Benoit Gilhet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Philippe Gosselin
Groupe actuel : DR
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Hélène Laporte
Groupe actuel : RN
Philippe Latombe
Groupe actuel : DEM
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Stéphane Rambaud
Groupe actuel : RN
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Antoine Valentin
Groupe actuel : UDR
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Lisa Belluco
Groupe actuel : ECOS
Édouard Bénard
Groupe actuel : GDR
Marie-Sophie Bernadeau
Groupe actuel : EPR
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Éric Bothorel
Groupe actuel : EPR
Hadrien Clouet
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-François Coulomme
Groupe actuel : LFI-NFP
Michel Criaud
Groupe actuel : HOR
Geneviève Darrieussecq
Groupe actuel : DEM
Nicole Dubré-Chirat
Groupe actuel : EPR
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Philippe Fait
Groupe actuel : HOR
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
François Gernigon
Groupe actuel : HOR
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Alim Latrèche
Groupe actuel : EPR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Patricia Maussion
Groupe actuel : DEM
Graziella Melchior
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Jean-Philippe Nilor
Groupe actuel : LFI-NFP
Julie Ozenne
Groupe actuel : ECOS
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Groupe actuel : HOR
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Sabrina Sebaihi
Groupe actuel : ECOS
Bertrand Sorre
Groupe actuel : EPR
Vincent Thiébaut
Groupe actuel : HOR
Sabine Thillaye
Groupe actuel : DEM
Anne-Cécile Violland
Groupe actuel : HOR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 15 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 1 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 2 · Contre 2 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 2 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 novembre 2026Signaler une erreur
