Dossier législatif
La résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
66 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement à l'article 14 du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Cet amendement proposait d'imposer aux entreprises privées essentielles (énergie, transports, santé, etc.) utilisant le cloud de garantir que leurs données sensibles ne soient pas accessibles par des États tiers hors UE, en s'appuyant sur des critères précis définis par la loi de 2024 sur l'espace numérique.
Les députés ont examiné un amendement à l’article 14 d’un projet de loi visant à protéger les infrastructures critiques françaises contre les cyberattaques. Ce projet de loi impose des règles renforcées de cybersécurité aux secteurs essentiels comme l’énergie, les transports ou la santé. L’article 14 traite des obligations de sécurité pour les entreprises privées gérant ces infrastructures.
En savoir plus sur le projet de loi
L’amendement proposait d’obliger les entreprises privées considérées comme essentielles (énergie, transports, santé, etc.) à garantir que leurs données sensibles, stockées ou traitées via des services de cloud, ne puissent pas être consultées par des autorités publiques étrangères hors de l’Union européenne. Ces entreprises auraient dû appliquer des critères de sécurité définis par une loi de 2024 sur l’espace numérique, avec un délai maximal de trois ans pour se mettre en conformité.
L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cette mesure n’a donc pas été retenue dans le texte.
Les entreprises privées gérant des infrastructures critiques (énergie, transports, santé, communications électroniques ou eau) ne seront pas soumises à cette obligation spécifique de protection des données contre les accès étrangers. Le texte initial de l’article 14 reste inchangé pour ces acteurs.
Votes individuels : Compteurs concordants
66 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Alexandre Allegret-Pilot
Groupe actuel : UDR
Anchya Bamana
Groupe actuel : RN
Bernard Chaix
Groupe actuel : UDR
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Roger Chudeau
Groupe actuel : RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Groupe actuel : RN
Catherine Dellong Meng
Groupe actuel : RN
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Julien Gabarron
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Benoit Gilhet
Groupe actuel : RN
Christian Girard
Groupe actuel : RN
Philippe Gosselin
Groupe actuel : DR
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Hélène Laporte
Groupe actuel : RN
Philippe Latombe
Groupe actuel : DEM
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
Stéphane Rambaud
Groupe actuel : RN
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Antoine Valentin
Groupe actuel : UDR
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Lisa Belluco
Groupe actuel : ECOS
Édouard Bénard
Groupe actuel : GDR
Marie-Sophie Bernadeau
Groupe actuel : EPR
Jean-Yves Bonnefoy
Groupe actuel : DR
Nicolas Bonnet
Groupe actuel : ECOS
Éric Bothorel
Groupe actuel : EPR
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Hadrien Clouet
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-François Coulomme
Groupe actuel : LFI-NFP
Michel Criaud
Groupe actuel : HOR
Geneviève Darrieussecq
Groupe actuel : DEM
Nicole Dubré-Chirat
Groupe actuel : EPR
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Philippe Fait
Groupe actuel : HOR
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Alim Latrèche
Groupe actuel : EPR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Patricia Maussion
Groupe actuel : DEM
Graziella Melchior
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Jean-Philippe Nilor
Groupe actuel : LFI-NFP
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Julie Ozenne
Groupe actuel : ECOS
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Groupe actuel : HOR
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Pierre Pribetich
Groupe actuel : SOC
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Sabrina Sebaihi
Groupe actuel : ECOS
Bertrand Sorre
Groupe actuel : EPR
Vincent Thiébaut
Groupe actuel : HOR
Sabine Thillaye
Groupe actuel : DEM
Anne-Cécile Violland
Groupe actuel : HOR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 15 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 2 · Contre 2 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 2 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 novembre 2026Signaler une erreur
