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Amendement9 novembre 202667 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologies Voir sur Assemblée nationale

Pour: 22 (32.8%)

Contre: 25 (37.3%)

Abstention: 20 (29.9%)

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement à l'article 10 du projet de loi sur la cybersécurité qui proposait d'imposer au Premier ministre de fixer une date d'entrée en vigueur des mesures réglementaires au plus tard 4 mois après leur publication. Cet amendement visait à donner plus de temps aux entreprises concernées pour contester leur classement comme "entité essentielle" avant que les obligations ne s'appliquent.

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi destiné à protéger les infrastructures critiques françaises contre les cyberattaques. Ce texte impose des règles de sécurité renforcées aux entreprises et services jugés essentiels pour le pays, comme les réseaux d’énergie ou les hôpitaux. L’article 10 du projet de loi traite des conditions dans lesquelles le Premier ministre peut classer une entreprise comme « entité essentielle » ou « entité importante », ce qui l’obligerait à respecter des mesures de cybersécurité strictes.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 33 proposait d’obliger le Premier ministre à fixer un délai d’au moins 4 mois avant l’entrée en vigueur des mesures de cybersécurité pour les entreprises nouvellement classées comme « entités essentielles ». Ce délai aurait permis aux entreprises concernées de contester leur classement avant que les obligations ne s’appliquent.

Le résultat du vote

L’Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Les entreprises classées comme « entités essentielles » ou « entités importantes » ne bénéficieront donc pas automatiquement d’un délai de 4 mois avant l’application des mesures de cybersécurité.

Qui est concerné ?

Les entreprises et services publics considérés comme critiques pour le fonctionnement du pays, notamment dans les secteurs de l’énergie, de la santé ou des transports. Si vous travaillez pour une telle structure, les obligations de cybersécurité pourraient s’appliquer dès la publication de l’arrêté du Premier ministre, sans délai supplémentaire pour contester le classement.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	0	17	0	Abstention
Ensemble pour la République(EPR)	0	12	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	9	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	4	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	4	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	8	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	5	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	4	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	0	1	0	Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	1	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	0	2	0	Abstention
Non inscrit(NI)	0	0	0	0	Pour

Amendement9 novembre 202667 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologies Voir sur Assemblée nationale

Pour: 22 (32.8%)

Contre: 25 (37.3%)

Abstention: 20 (29.9%)

Scrutin n° 9783 · Assemblée nationalel'amendement n° 33 de M. Pilato à l'article 10 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

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Votes individuels

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Scrutin n° 9783 · Assemblée nationalel'amendement n° 33 de M. Pilato à l'article 10 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

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Ce qui était proposé

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