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Amendement9 novembre 202664 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologies Voir sur Assemblée nationale

Pour: 21 (32.8%)

Contre: 26 (40.6%)

Abstention: 17 (26.6%)

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement à l'article 10 du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Cet amendement proposait d'imposer que l'arrêté du Premier ministre fixant les règles d'application entre en vigueur au plus tard trois mois après sa publication, afin de laisser du temps aux entités concernées pour contester leur classement.

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement à un projet de loi sur la protection des infrastructures critiques contre les cyberattaques. Ce texte vise à imposer des règles de sécurité renforcées aux opérateurs d’infrastructures essentielles, comme les réseaux d’énergie ou les hôpitaux. L’amendement rejeté concernait les délais d’application d’un arrêté du Premier ministre classant certaines entités comme « essentielles » ou « importantes ».

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’obliger le Premier ministre à prévoir un délai d’au moins trois mois avant l’entrée en vigueur de son arrêté. Ce délai aurait permis aux entreprises ou organismes concernés de contester leur classement avant que les nouvelles obligations ne s’appliquent.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Les règles actuelles du projet de loi restent donc inchangées : l’arrêté du Premier ministre pourra entrer en vigueur dès sa publication, sans délai minimal.

Qui est concerné ?

Les entreprises et organismes classés comme « entités essentielles » ou « importantes » par le Premier ministre, notamment dans les secteurs critiques comme l’énergie, la santé ou les transports. Sans ce délai, elles disposeront de moins de temps pour contester leur classement avant de devoir se conformer aux nouvelles obligations de cybersécurité.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	1	15	0	Abstention
Ensemble pour la République(EPR)	0	7	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	8	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	4	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	4	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	8	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	7	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	6	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	1	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	1	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	0	2	0	Abstention
Non inscrit(NI)	0	0	0	0	Pour

Amendement9 novembre 202664 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologies Voir sur Assemblée nationale

Pour: 21 (32.8%)

Contre: 26 (40.6%)

Abstention: 17 (26.6%)

Scrutin n° 9782 · Assemblée nationalel'amendement n° 34 de M. Saint-Martin à l'article 10 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Résultat officiel

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Scrutin n° 9782 · Assemblée nationalel'amendement n° 34 de M. Saint-Martin à l'article 10 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

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