Dossier législatif
La résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
45 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise que les règles européennes sur la cybersécurité financière (DORA) s'appliquent aux opérateurs financiers stratégiques en France, évitant ainsi une double supervision avec les obligations nationales. Cette mesure vise à clarifier l'équivalence entre le cadre européen et la loi française pour les entités concernées.
Les députés ont examiné un projet de loi destiné à renforcer la protection des infrastructures critiques en France contre les cyberattaques. Ce texte impose des règles strictes aux opérateurs jugés essentiels pour la sécurité nationale, comme les banques ou les réseaux énergétiques. L'amendement adopté concerne spécifiquement les entités financières soumises à des obligations de cybersécurité.
L'amendement visait à reconnaître que les règles européennes sur la cybersécurité financière (règlement DORA) suffisent pour les opérateurs financiers stratégiques en France. Concrètement, ces opérateurs n'auraient plus à appliquer en parallèle les obligations françaises équivalentes, comme celles sur la notification des incidents ou la supervision des risques. Le texte précise que le règlement européen DORA offre déjà un niveau de protection équivalent à celui prévu par la loi française.
L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Les opérateurs financiers stratégiques ne seront donc pas soumis à une double supervision (française et européenne) pour leurs obligations de cybersécurité.
Cette décision impacte directement les opérateurs financiers considérés comme des infrastructures critiques, comme les grandes banques ou les assurances. Si vous travaillez dans ce secteur, vos obligations en matière de cybersécurité pourraient être simplifiées, avec un cadre unique basé sur les règles européennes DORA plutôt que sur des exigences nationales supplémentaires.
Votes individuels : Compteurs concordants
45 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Alexandre Allegret-Pilot
Groupe actuel : UDR
Marie-Sophie Bernadeau
Groupe actuel : EPR
Éric Bothorel
Groupe actuel : EPR
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Catherine Dellong Meng
Groupe actuel : RN
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Alix Fruchon
Groupe actuel : DR
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Philippe Gosselin
Groupe actuel : DR
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Hélène Laporte
Groupe actuel : RN
Philippe Latombe
Groupe actuel : DEM
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
Brigitte Liso
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Vincent Thiébaut
Groupe actuel : HOR
Gérault Verny
Groupe actuel : UDR
Lisa Belluco
Groupe actuel : ECOS
Édouard Bénard
Groupe actuel : GDR
Hadrien Clouet
Groupe actuel : LFI-NFP
Geneviève Darrieussecq
Groupe actuel : DEM
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Marie-Charlotte Garin
Groupe actuel : ECOS
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Jérémie Iordanoff
Groupe actuel : ECOS
Tristan Lahais
Groupe actuel : ECOS
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Jean-Philippe Nilor
Groupe actuel : LFI-NFP
Julie Ozenne
Groupe actuel : ECOS
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Ersilia Soudais
Groupe actuel : LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
Groupe actuel : LFI-NFP
Sabine Thillaye
Groupe actuel : DEM
Aucun vote enregistré
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 2 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 novembre 2026Signaler une erreur
