Poligraph

Amendement9 novembre 202668 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologies Voir sur Assemblée nationale

Pour: 22 (32.4%)

Contre: 43 (63.2%)

Abstention: 3 (4.4%)

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement à l'article 14 du projet de loi sur la cybersécurité, qui proposait d'encourager le recours à des solutions locales d'hébergement des données pour renforcer leur sécurité. Cet amendement visait à limiter la dépendance aux hébergeurs étrangers, souvent soumis à des législations extraterritoriales.

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement à l’article 14 d’un projet de loi visant à renforcer la sécurité des infrastructures critiques en France, comme les réseaux électriques ou les hôpitaux. Ce projet de loi impose des mesures pour protéger ces infrastructures contre les cyberattaques.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’obliger les entités responsables d’infrastructures critiques à privilégier, quand c’est possible, des solutions locales pour héberger leurs données. Ces solutions locales désignent des dispositifs physiques (comme des serveurs internes ou des disques durs) situés en France, plutôt que des services d’hébergement en ligne (« cloud ») gérés par des entreprises étrangères.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cette mesure n’a donc pas été retenue : le texte initial de l’article 14 est maintenu sans modification.

Qui est concerné ?

Les opérateurs d’infrastructures critiques (entreprises ou services publics gérant des réseaux sensibles) restent soumis aux obligations de cybersécurité prévues par le projet de loi, mais sans contrainte spécifique sur le choix de l’hébergement de leurs données.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	15	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	12	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	7	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	4	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	5	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	6	0	1	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	4	2	0	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	0	5	1	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	0	1	0	Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	1	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	4	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	0	0	0	0	Pour

Amendement9 novembre 202668 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologies Voir sur Assemblée nationale

Pour: 22 (32.4%)

Contre: 43 (63.2%)

Abstention: 3 (4.4%)

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cette mesure n’a donc pas été retenue : le texte initial de l’article 14 est maintenu sans modification.

Scrutin n° 9788 · Assemblée nationalel'amendement n° 39 de M. Pilato à l'article 14 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Scrutin n° 9788 · Assemblée nationalel'amendement n° 39 de M. Pilato à l'article 14 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe