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Amendement9 novembre 202667 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologies Voir sur Assemblée nationale

Pour: 36 (53.7%)

Contre: 29 (43.3%)

Abstention: 2 (3.0%)

L'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'article 14 du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Il impose aux entités concernées d'utiliser des solutions techniques protégées contre les législations étrangères à portée extraterritoriale. L'enjeu principal est d'éviter que des données sensibles ne soient accessibles par des autorités étrangères via des fournisseurs de services numériques.

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi destiné à protéger les infrastructures critiques françaises contre les cyberattaques. Ce texte impose des règles strictes aux opérateurs d’infrastructures essentielles, comme les réseaux d’énergie ou les hôpitaux, pour renforcer leur sécurité numérique. L’article 14, modifié par ce vote, traite des obligations techniques pour ces opérateurs.

Ce qui était proposé

L’amendement adopté impose aux entités concernées par la loi d’utiliser uniquement des solutions techniques qui ne sont pas soumises à des lois étrangères permettant à des États d’accéder à leurs données. Cela vise à éviter que des fournisseurs de services numériques, comme des plateformes de stockage en ligne (cloud), ne soient contraints de transmettre des données sensibles à des autorités étrangères.

Le résultat du vote

L’Assemblée nationale a adopté cet amendement. Les infrastructures critiques devront donc respecter cette obligation si le texte est définitivement adopté.

Qui est concerné ?

Les opérateurs d’infrastructures critiques, comme les entreprises gérant des réseaux d’eau, d’électricité ou des établissements de santé, seront directement impactés par cette mesure.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	15	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	12	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	6	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	4	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	5	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	6	0	1	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	6	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	6	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	0	1	0	Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	1	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	4	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	0	0	0	Pour

Amendement9 novembre 202667 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologies Voir sur Assemblée nationale

Pour: 36 (53.7%)

Contre: 29 (43.3%)

Abstention: 2 (3.0%)

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

L’Assemblée nationale a adopté cet amendement. Les infrastructures critiques devront donc respecter cette obligation si le texte est définitivement adopté.

Qui est concerné ?

Les opérateurs d’infrastructures critiques, comme les entreprises gérant des réseaux d’eau, d’électricité ou des établissements de santé, seront directement impactés par cette mesure.

Scrutin n° 9787 · Assemblée nationalel'amendement n° 40 de M. Saint-Martin à l'article 14 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Scrutin n° 9787 · Assemblée nationalel'amendement n° 40 de M. Saint-Martin à l'article 14 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

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Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

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