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Amendement9 novembre 202683 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologies Voir sur Assemblée nationale

Pour: 20 (24.1%)

Contre: 60 (72.3%)

Abstention: 3 (3.6%)

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement à l'article 5 bis du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Cet amendement proposait d'inscrire dans la loi que l'État et ses administrations doivent conserver un rôle central dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie nationale de cybersécurité, en maintenant et développant leurs compétences internes. Le vote a été largement défavorable (20 pour, 60 contre, 3 abstentions).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi destiné à protéger les infrastructures critiques françaises, comme les réseaux électriques ou les hôpitaux, contre les cyberattaques. Ce texte prévoit notamment de renforcer les obligations de sécurité pour ces infrastructures et de créer une autorité nationale chargée de coordonner la cybersécurité. L'amendement rejeté portait sur l'article 5 bis de ce projet de loi, qui traite de la stratégie nationale de cybersécurité.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 58 proposait d'ajouter une phrase à la loi pour garantir que l'État et ses administrations restent au cœur de la stratégie nationale de cybersécurité. Il visait à ce que les pouvoirs publics conservent et développent leurs propres compétences et expertises en cybersécurité, plutôt que de dépendre principalement d'acteurs privés pour la mise en œuvre de cette stratégie.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a donc pas été retenue, et le texte initial de l'article 5 bis est maintenu sans cette modification.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les administrations publiques et les agences de l'État chargées de la cybersécurité, comme l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Elle n'introduit pas de changement direct pour les citoyens ou les entreprises privées.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	30	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	0	13	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	14	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	2	0	0	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	0	8	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	3	0	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	6	2	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	3	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	0	1	0	Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	1	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	0	0	0	Pour

Amendement9 novembre 202683 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologies Voir sur Assemblée nationale

Pour: 20 (24.1%)

Contre: 60 (72.3%)

Abstention: 3 (3.6%)

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a donc pas été retenue, et le texte initial de l'article 5 bis est maintenu sans cette modification.

Scrutin n° 9775 · Assemblée nationalel'amendement n° 58 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

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