Poligraph

Amendement9 novembre 202681 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologies Voir sur Assemblée nationale

Pour: 33 (40.7%)

Contre: 33 (40.7%)

Abstention: 15 (18.5%)

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de reporter de 2026 à 2027 l'application d'une mesure concernant les infrastructures critiques et la cybersécurité. Le vote, serré, s'est soldé par une égalité (33 pour, 33 contre, 15 abstentions).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi visant à protéger les infrastructures critiques françaises contre les cyberattaques. Ce texte impose des règles de sécurité renforcées aux secteurs jugés essentiels, comme l'énergie ou les transports. L'amendement portait sur une date d'application prévue dans la loi.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de reporter d'un an, de 2026 à 2027, la date d'entrée en application d'une obligation spécifique prévue à l'article 5 bis du projet de loi. Cette obligation concerne une mesure liée à la cybersécurité des infrastructures critiques, sans préciser laquelle dans le détail.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement, faute de majorité absolue. La date initiale de 2026 est donc maintenue pour cette mesure.

Qui est concerné ?

Les opérateurs d'infrastructures critiques (énergie, transports, santé, etc.) devront respecter cette obligation à partir de 2026, sauf modification ultérieure du texte.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	30	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	11	2	1	Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	0	13	0	Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)	0	2	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	0	8	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	0	3	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	2	6	0	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	1	2	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	1	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	0	0	0	Pour

Amendement9 novembre 202681 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologies Voir sur Assemblée nationale

Pour: 33 (40.7%)

Contre: 33 (40.7%)

Abstention: 15 (18.5%)

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement, faute de majorité absolue. La date initiale de 2026 est donc maintenue pour cette mesure.

Qui est concerné ?

Les opérateurs d'infrastructures critiques (énergie, transports, santé, etc.) devront respecter cette obligation à partir de 2026, sauf modification ultérieure du texte.

Scrutin n° 9774 · Assemblée nationalel'amendement n° 73 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Scrutin n° 9774 · Assemblée nationalel'amendement n° 73 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe