Poligraph

Amendement9 novembre 202678 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologies Voir sur Assemblée nationale

Pour: 30 (38.5%)

Contre: 35 (44.9%)

Abstention: 13 (16.7%)

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à ajouter un accompagnement spécifique pour les collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) dans la loi sur la cybersécurité, afin de les aider à se mettre en conformité avec les nouvelles obligations.

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi destiné à protéger les infrastructures critiques françaises contre les cyberattaques. Ce texte impose des règles strictes de cybersécurité aux opérateurs d’infrastructures essentielles, comme les hôpitaux, les réseaux électriques ou les transports. L’Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à ajouter une mesure spécifique pour certains territoires d’outre-mer.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’ajouter un accompagnement adapté aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte). Cet accompagnement aurait inclus des aides pour la mise en conformité, la formation, l’accès à des experts en cybersécurité et la gestion des incidents. Il prévoyait aussi des compensations financières pour l’État et les collectivités.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 35 voix contre, 30 pour et 13 abstentions. Cette mesure n’a donc pas été retenue dans le texte.

Qui est concerné ?

Les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) ne bénéficieront pas d’un accompagnement spécifique pour appliquer les nouvelles obligations de cybersécurité.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	30	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	13	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	0	10	0	Abstention
Socialistes et apparentés(SOC)	0	2	0	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	0	4	0	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	0	5	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	0	7	2	0	Contre
Horizons & Indépendants(HOR)	0	3	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	1	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	0	1	0	Abstention
Union des droites pour la République(UDR)	0	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	0	0	0	Pour

Amendement9 novembre 202678 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologies Voir sur Assemblée nationale

Pour: 30 (38.5%)

Contre: 35 (44.9%)

Abstention: 13 (16.7%)

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 35 voix contre, 30 pour et 13 abstentions. Cette mesure n’a donc pas été retenue dans le texte.

Scrutin n° 9772 · Assemblée nationalel'amendement n° 8 de Mme Bamana à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Scrutin n° 9772 · Assemblée nationalel'amendement n° 8 de Mme Bamana à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe