Dossier législatif
La résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
48 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L’Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d’interdire aux membres de la commission des sanctions de la loi sur la cybersécurité d’avoir travaillé, dans les trois années précédentes, pour les entreprises ou autorités qu’ils sont censés contrôler. L’objectif était d’éviter les conflits d’intérêts dans les sanctions pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires des entreprises.
Les députés ont examiné un projet de loi visant à protéger les infrastructures critiques françaises, comme les réseaux électriques ou les hôpitaux, contre les cyberattaques. Ce texte prévoit notamment la création d'une commission chargée d'infliger des sanctions aux entreprises qui ne respecteraient pas les règles de cybersécurité.
L'amendement n° 9 proposait d'interdire aux membres de la commission des sanctions d'avoir travaillé, au cours des trois années précédentes, pour les entreprises ou autorités qu'ils sont chargés de contrôler. Cette mesure visait à éviter les conflits d'intérêts, par exemple si un membre de la commission avait précédemment occupé un poste dans une entreprise soumise à son contrôle.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le texte.
Les entreprises désignées comme opérateurs d'importance vitale (énergie, santé, transports, etc.) et les autorités chargées de contrôler leur cybersécurité sont directement impactées par cette décision. Le rejet de l'amendement maintient les règles actuelles de nomination des membres de la commission des sanctions.
Votes individuels : Compteurs concordants
48 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Édouard Bénard
Groupe actuel : GDR
Hadrien Clouet
Groupe actuel : LFI-NFP
Lionel Duparay
Groupe actuel : DR
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Alix Fruchon
Groupe actuel : DR
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Philippe Latombe
Groupe actuel : DEM
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
Marianne Maximi
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Philippe Nilor
Groupe actuel : LFI-NFP
Julie Ozenne
Groupe actuel : ECOS
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Ersilia Soudais
Groupe actuel : LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
Groupe actuel : LFI-NFP
Alexandre Allegret-Pilot
Groupe actuel : UDR
Marie-Sophie Bernadeau
Groupe actuel : EPR
Éric Bothorel
Groupe actuel : EPR
Jean-Michel Brard
Groupe actuel : HOR
Marc Chavent
Groupe actuel : UDR
Geneviève Darrieussecq
Groupe actuel : DEM
Thomas Gassilloud
Groupe actuel : EPR
Philippe Gosselin
Groupe actuel : DR
Emmanuelle Hoffman
Groupe actuel : EPR
Jérémie Iordanoff
Groupe actuel : ECOS
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Michel Lauzzana
Groupe actuel : EPR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Brigitte Liso
Groupe actuel : EPR
Marie-Philippe Lubet
Groupe actuel : EPR
Joséphine Missoffe
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Vincent Rolland
Groupe actuel : DR
Vincent Thiébaut
Groupe actuel : HOR
Sabine Thillaye
Groupe actuel : DEM
Gérault Verny
Groupe actuel : UDR
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Catherine Dellong Meng
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Sophie-Laurence Roy
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Sébastien Saint-Pasteur
Groupe actuel : SOC
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 9 · Non-votants 1
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 1 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 2 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 2 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 novembre 2026Signaler une erreur
