Un arrêté du ministre de l'Économie, sur proposition de l'ANSSI et de l'ACPR, fixerait la liste des organismes habilités à auditer les prestataires numériques des entités financières.
l'amendement n° 112 de M. Mickaël Bouloux après l'article 62 A du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Dossier législatif
La résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
37 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'établir, par arrêté du ministre de l'Économie et sur proposition de l'ANSSI et de l'ACPR, une liste d'auditeurs habilités à contrôler les prestataires de services numériques des entités financières. Son auteur redoute que des cabinets d'audit étrangers accèdent à des données sensibles. Le vote (11 pour, 13 contre, 13 abstentions) portait sur un article additionnel après l'article 62 A.
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre d'un projet de loi visant à renforcer la cybersécurité des infrastructures critiques en France. Ce texte cherche à protéger les secteurs essentiels, comme les banques ou les réseaux énergétiques, contre les cyberattaques. L'amendement rejeté portait spécifiquement sur les contrôles des prestataires numériques travaillant pour les banques.
En savoir plus sur le projet de loi
L'amendement proposait d'établir une liste officielle d'auditeurs habilités, fixée par arrêté du ministre de l'Économie sur proposition de l'ANSSI et de l'ACPR. Ces auditeurs auraient réalisé, à la demande des entités financières, les audits de leurs prestataires numériques prévus par le règlement européen DORA. Selon l'exposé, l'objectif était d'éviter que des données sensibles soient communiquées à des cabinets d'audit étrangers.
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cette mesure n'a donc pas été retenue dans le texte.
Les entités financières et leurs prestataires numériques (opérateurs télécoms, par exemple) ne sont pas soumis à cette liste. Les audits se déroulent sans ce cadre supplémentaire.
Votes individuels : Compteurs concordants
37 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Lisa Belluco
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Charles Fournier
Groupe actuel : ECOS
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Jérémie Iordanoff
Groupe actuel : ECOS
Philippe Latombe
Groupe actuel : DEM
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Bothorel
Groupe actuel : EPR
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Michel Criaud
Groupe actuel : HOR
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Frantz Gumbs
Groupe actuel : DEM
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Christophe Marion
Groupe actuel : EPR
Patricia Maussion
Groupe actuel : DEM
Béatrice Piron
Groupe actuel : HOR
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Vincent Thiébaut
Groupe actuel : HOR
Anne-Cécile Violland
Groupe actuel : HOR
Anchya Bamana
Groupe actuel : RN
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Roger Chudeau
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Sophie Pantel
Groupe actuel : SOC
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 11 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 2 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 11 novembre 2026Signaler une erreur
