Scrutin n° 9801 · Assemblée nationalel'amendement n° 167 de M. Latombe à l'article 36 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Adopté

Amendement10 novembre 202638 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologies Voir sur Assemblée nationale

Ce que ça change

Décryptage IA

L'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'article 36 du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Il ajoute un représentant du ministère concerné par le secteur d'activité de l'entité sanctionnée à la commission des sanctions, pour mieux évaluer les impacts et enjeux stratégiques des manquements.

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi destiné à protéger les infrastructures critiques françaises contre les cyberattaques. Ce texte impose des règles de sécurité renforcées aux opérateurs de secteurs essentiels, comme l'énergie ou les télécommunications, et prévoit des sanctions en cas de manquement. L'Assemblée nationale a modifié une partie de ce projet, l'article 36, qui traite de la composition d'une commission chargée d'évaluer les sanctions.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à ajouter un représentant du ministère compétent pour le secteur d'activité de l'entité sanctionnée au sein de la commission des sanctions. Cette personne devait apporter une expertise sectorielle pour évaluer les conséquences des manquements sur les clients, les fournisseurs et les enjeux stratégiques, économiques ou sociaux liés à l'entité.

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cet amendement. La commission des sanctions inclura désormais un représentant du ministère concerné par le secteur d'activité de l'entité visée.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les opérateurs d'infrastructures critiques (énergie, transports, santé, etc.) et les autorités chargées de contrôler leur cybersécurité. Elle peut influencer les sanctions prononcées en cas de non-respect des obligations de sécurité.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.

Votes individuels

Votes individuels : Compteurs concordants

38 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).

Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.

Pour

23

Contre

15

Éric Bothorel

Groupe actuel : EPR

Mickaël Bouloux

Groupe actuel : SOC

Michel Criaud

Groupe actuel : HOR

Virginie Duby-Muller

Groupe actuel : DR

Brigitte Klinkert

Groupe actuel : EPR

Nicole Le Peih

Groupe actuel : EPR

Patricia Lemoine

Groupe actuel : EPR

Gérard Leseul

Groupe actuel : SOC

Emmanuel Maurel

Groupe actuel : GDR

Jacques Oberti

Groupe actuel : SOC

Béatrice Piron

Groupe actuel : HOR

Natalia Pouzyreff

Groupe actuel : EPR

Charles Sitzenstuhl

Groupe actuel : EPR

Vincent Thiébaut

Groupe actuel : HOR

Anne-Cécile Violland

Groupe actuel : HOR

Abstention

0

Aucun vote enregistré

Non-votant

2

Yaël Braun-Pivet

Groupe actuel : EPR

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Groupe actuel : HOR

La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	14	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	6	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	4	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	0	3	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	0	1	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	5	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	0	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	0	4	1	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	1	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	0	0	Pour

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	14	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	0	6	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	4	0	0	Pour
Socialistes et apparentés(SOC)	0	3	0	Contre
Droite Républicaine(DR)	0	1	0	Contre
Écologiste et Social(EcoS)	5	0	0	Pour
Les Démocrates(Dem)	0	0	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	0	4	1	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	1	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	0	0	0	Pour

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Résultat officiel

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Groupes parlementaires

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