Créer une amende pour les responsables qui, après une mise en demeure de l'ANSSI, n'ont pas corrigé de manquements graves aux obligations de cybersécurité.
l'amendement n° 169 de M. Latombe et l'amendement identique suivant après l'article 37 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Dossier législatif
La résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
35 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a adopté, par 23 voix contre 11 (1 abstention), un amendement de M. Latombe et un amendement identique, qui créent une amende pour les responsables publics qui ne corrigent pas un manquement grave à leurs obligations de cybersécurité. Elle intervient après une mise en demeure de l'ANSSI restée sans effet, dans un délai d'au moins trois mois sauf urgence, et relève du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Selon l'exposé, elle vise l'inaction persistante, pas l'imperfection d'un système.
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre d'un projet de loi visant à renforcer la cybersécurité des infrastructures critiques en France. Ce texte cherche à protéger les services essentiels (énergie, santé, transports, etc.) contre les cyberattaques. L'amendement adopté porte spécifiquement sur la responsabilité des dirigeants publics en cas de manquements graves à leurs obligations de cybersécurité.
En savoir plus sur le projet de loi
L'amendement proposait d'introduire une sanction financière pour les responsables publics qui, après une mise en demeure de l'ANSSI restée sans effet, ne corrigent pas des manquements graves à leurs obligations de cybersécurité. L'ANSSI fixe un délai d'au moins trois mois (sauf manquement grave ou urgence) puis, si l'organisme ne s'est pas conformé, informe le ministère public près la Cour des comptes. L'amende relève du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Selon l'exposé, la sanction vise l'inaction persistante, non les imperfections techniques.
L'Assemblée nationale a adopté cet amendement par 23 voix contre 11, avec 1 abstention. La mesure est intégrée au projet de loi, qui n'est pas encore définitivement adopté.
Cette décision concerne les autorités dirigeantes des administrations de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Selon l'exposé, les responsables informatiques (DSI, RSSI) qui ont signalé le risque sans obtenir les moyens d'y répondre ne sont pas visés.
Votes individuels : Compteurs concordants
35 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Lisa Belluco
Groupe actuel : ECOS
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Roger Chudeau
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Charles Fournier
Groupe actuel : ECOS
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Frantz Gumbs
Groupe actuel : DEM
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Jérémie Iordanoff
Groupe actuel : ECOS
Philippe Latombe
Groupe actuel : DEM
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Patricia Maussion
Groupe actuel : DEM
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Michaël Taverne
Groupe actuel : RN
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Éric Bothorel
Groupe actuel : EPR
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Michel Criaud
Groupe actuel : HOR
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Sophie Pantel
Groupe actuel : SOC
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
Béatrice Piron
Groupe actuel : HOR
Vincent Thiébaut
Groupe actuel : HOR
Anne-Cécile Violland
Groupe actuel : HOR
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 13 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 2 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 11 novembre 2026Signaler une erreur
