L'ANSSI est aussi informée : obligatoirement pour les entités soumises à NIS2, volontairement pour les autres.
l'amendement n° 295 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 45 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Dossier législatif
La résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
31 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a adopté, par 17 voix contre 14, un amendement du Gouvernement et un amendement identique qui suppriment l'alinéa 7 de l'article 45 bis du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Selon l'exposé, il s'agit de désigner l'Autorité des marchés financiers (AMF) comme autorité chargée de recevoir les déclarations d'incidents et les notifications de cybermenaces des entités financières qu'elle supervise. L'ANSSI est aussi informée : obligatoirement pour les entités soumises à la directive NIS2, volontairement pour les autres.
Les députés ont examiné un projet de loi visant à renforcer la protection des infrastructures critiques en France contre les cyberattaques. Ce texte impose notamment aux opérateurs de ces infrastructures de signaler les incidents de sécurité à une autorité désignée. L'Assemblée nationale a voté sur une modification de l'article 45 bis de ce projet de loi, qui concerne la gestion des déclarations de cybermenaces dans le secteur financier.
L'amendement adopté proposait de supprimer l'alinéa 7 de l'article 45 bis. Selon l'exposé, il s'agit de confier à l'Autorité des marchés financiers (AMF) la réception des déclarations d'incidents et des notifications de cybermenaces des entités financières qu'elle supervise. L'ANSSI est aussi informée : obligatoirement pour les entités soumises à la directive européenne NIS2, volontairement pour les autres.
L'amendement a été adopté par 17 voix contre 14. L'alinéa 7 de l'article 45 bis est supprimé. Selon l'exposé, l'AMF devient ainsi l'autorité compétente pour recevoir ces déclarations.
Cette décision concerne les entités financières placées sous la surveillance de l'AMF, qui adresseront leurs déclarations d'incidents à cette autorité.
Votes individuels : Compteurs concordants
31 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Éric Bothorel
Groupe actuel : EPR
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Michel Criaud
Groupe actuel : HOR
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Christophe Marion
Groupe actuel : EPR
Emmanuel Maurel
Groupe actuel : GDR
Béatrice Piron
Groupe actuel : HOR
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Anne-Cécile Violland
Groupe actuel : HOR
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Lisa Belluco
Groupe actuel : ECOS
Emmanuel Fernandes
Groupe actuel : LFI-NFP
Charles Fournier
Groupe actuel : ECOS
Frantz Gumbs
Groupe actuel : DEM
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Jérémie Iordanoff
Groupe actuel : ECOS
Philippe Latombe
Groupe actuel : DEM
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
Patricia Maussion
Groupe actuel : DEM
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Sophie Pantel
Groupe actuel : SOC
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Aucun vote enregistré
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 11 novembre 2026Signaler une erreur
