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Amendement10 novembre 2026107 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologies Voir sur Assemblée nationale

Pour: 69 (64.5%)

Contre: 37 (34.6%)

Abstention: 1 (0.9%)

L'Assemblée nationale a adopté la suppression de l'article 16 bis du projet de loi sur la cybersécurité, qui interdisait d'imposer aux fournisseurs de services de chiffrement tout dispositif permettant un accès non consenti aux données protégées. Cet article, ajouté par le Sénat, visait à renforcer la sécurité du chiffrement, mais son adoption aurait pu limiter les moyens d'enquête des services judiciaires et de renseignement.

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi visant à renforcer la sécurité des infrastructures critiques en France, comme les réseaux électriques ou les hôpitaux, face aux cyberattaques. Lors de son passage au Sénat, un article supplémentaire (l'article 16 bis) avait été ajouté pour encadrer l'accès aux données chiffrées par les services de l'État.

Ce qui était proposé

Les amendements votés proposaient de supprimer l'article 16 bis du projet de loi. Cet article interdisait d'imposer aux entreprises fournissant des services de chiffrement (comme les messageries sécurisées) tout mécanisme permettant aux autorités d'accéder aux données protégées sans le consentement des utilisateurs.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté la suppression de cet article. Cela signifie que l'article 16 bis n'apparaîtra plus dans le texte du projet de loi.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les services de l'État (police, justice, renseignement) qui utilisent des techniques d'enquête numérique pour accéder à des données protégées dans le cadre de la lutte contre la criminalité ou le terrorisme. Elle impacte également les entreprises fournissant des services de chiffrement, comme les opérateurs de téléphonie ou les plateformes de messagerie sécurisée.

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	17	0	0	0	Pour
Ensemble pour la République(EPR)	17	1	0	1	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	26	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	5	0	1	0	Pour
Droite Républicaine(DR)	8	0	0	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	0	10	0	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	9	0	0	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	8	0	0	1	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	3	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République(UDR)	0	0	0	0	Pour
Non inscrit(NI)	2	0	0	0	Pour

Amendement10 novembre 2026107 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Numérique et technologies Voir sur Assemblée nationale

Pour: 69 (64.5%)

Contre: 37 (34.6%)

Abstention: 1 (0.9%)

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté la suppression de cet article. Cela signifie que l'article 16 bis n'apparaîtra plus dans le texte du projet de loi.

Scrutin n° 9794 · Assemblée nationalel'amendement n° 358 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Scrutin n° 9794 · Assemblée nationalel'amendement n° 358 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

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Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe