Dossier législatif
La résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
45 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à assouplir les règles sur les astreintes en cas de manquement aux mesures de cybersécurité. La mesure proposée aurait permis à l'ANSSI d'adapter le montant des pénalités en fonction de la taille et des moyens des entités concernées. Le vote s'est soldé par une égalité (15 pour, 15 contre, 15 abstentions).
Les députés ont examiné un projet de loi destiné à protéger les infrastructures critiques françaises, comme les réseaux d'énergie ou les hôpitaux, contre les cyberattaques. Ce texte impose des règles strictes de cybersécurité aux entreprises et organismes qui gèrent ces infrastructures. L'amendement rejeté concernait les pénalités financières en cas de non-respect de ces règles.
L'amendement n° 383 proposait de donner à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) la possibilité, et non l'obligation, de sanctionner financièrement une entreprise ou un organisme en retard dans la mise en conformité. Il prévoyait aussi que le montant de cette pénalité soit adapté en fonction de la taille de l'entité, de ses moyens financiers et des difficultés rencontrées pour se mettre en règle.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement, qui n'a pas obtenu de majorité. La règle initiale est donc maintenue : l'ANSSI doit automatiquement appliquer une pénalité financière en cas de retard, sans pouvoir en ajuster le montant.
Cette décision concerne les entreprises et organismes publics ou privés qui gèrent des infrastructures critiques en France, comme les réseaux électriques, les transports ou les établissements de santé. Si vous travaillez pour l'une de ces entités, les règles sur les pénalités en cas de manquement aux obligations de cybersécurité restent inchangées.
Votes individuels : Compteurs concordants
45 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Lisa Belluco
Groupe actuel : ECOS
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Cyrielle Chatelain
Groupe actuel : ECOS
Charles Fournier
Groupe actuel : ECOS
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Jérémie Iordanoff
Groupe actuel : ECOS
Gérard Leseul
Groupe actuel : SOC
Emmanuel Maurel
Groupe actuel : GDR
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Julie Ozenne
Groupe actuel : ECOS
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
Jean-Claude Raux
Groupe actuel : ECOS
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Anne-Cécile Violland
Groupe actuel : HOR
Éric Bothorel
Groupe actuel : EPR
Michel Criaud
Groupe actuel : HOR
Julie Delpech
Groupe actuel : EPR
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Frantz Gumbs
Groupe actuel : DEM
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Philippe Latombe
Groupe actuel : DEM
Nicole Le Peih
Groupe actuel : EPR
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
Patricia Maussion
Groupe actuel : DEM
Dominique Paillat
Groupe actuel : HOR
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Charles Sitzenstuhl
Groupe actuel : EPR
Vincent Thiébaut
Groupe actuel : HOR
José Beaurain
Groupe actuel : RN
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Roger Chudeau
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Kévin Pfeffer
Groupe actuel : RN
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Michaël Taverne
Groupe actuel : RN
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 15 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 11 novembre 2026Signaler une erreur
