La commission des sanctions impose un plan de remédiation sous trois mois, peut en exiger la publication en cas de retard, et un rapport d'incident en cas de non-signalement.
l'amendement n° 82 de M. Saint-Pasteur à l'article 37 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Dossier législatif
La résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
37 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'Assemblée nationale a adopté, par 25 voix contre 12, un amendement du groupe Socialistes et apparentés à l'article 37 du projet de loi sur la cybersécurité, qui prévoit des sanctions contre les collectivités territoriales en cas de manquement à leurs obligations. La commission des sanctions leur enjoint de mettre en place, avec l'aide de l'ANSSI, un plan de remédiation sous trois mois. Si le délai n'est pas tenu, elle peut leur demander de le présenter à leur assemblée délibérante et de le rendre public.
Les députés ont examiné un projet de loi visant à protéger les infrastructures critiques françaises, comme les réseaux d’énergie ou les hôpitaux, contre les cyberattaques. Ce texte impose des règles strictes en matière de cybersécurité et prévoit des sanctions en cas de non-respect. L’amendement adopté concerne spécifiquement les collectivités territoriales (mairies, départements, régions).
En savoir plus sur le projet de loi
L'amendement ajoutait un mécanisme pour les collectivités territoriales qui manquent à leurs obligations de cybersécurité. La commission des sanctions leur enjoint de mettre en place un plan de remédiation sous trois mois, avec l'expertise de l'ANSSI. Si le délai n'est pas tenu, elle peut leur enjoindre de présenter ce plan à la prochaine réunion de leur assemblée délibérante (conseil municipal, départemental ou régional) et de le rendre public. En cas de défaut de signalement d'un incident important, un rapport d'incident est présenté en même temps que le plan.
Les députés ont adopté cet amendement par 25 voix contre 12. Il fait désormais partie du projet de loi, qui n'est pas encore définitivement adopté.
Cette mesure s'applique aux collectivités territoriales (mairies, départements, régions) soumises aux obligations du titre 2 du projet de loi. Une collectivité en manquement devrait remédier dans les trois mois, avec le risque de devoir présenter et publier son plan.
Votes individuels : Compteurs concordants
37 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Lisa Belluco
Groupe actuel : ECOS
Éric Bothorel
Groupe actuel : EPR
Mickaël Bouloux
Groupe actuel : SOC
Jorys Bovet
Groupe actuel : RN
Roger Chudeau
Groupe actuel : RN
Nicolas Dragon
Groupe actuel : RN
Charles Fournier
Groupe actuel : ECOS
Laurence Gardet
Groupe actuel : RN
Jonathan Gery
Groupe actuel : RN
Julien Guibert
Groupe actuel : RN
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Catherine Hervieu
Groupe actuel : ECOS
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Jérémie Iordanoff
Groupe actuel : ECOS
Brigitte Klinkert
Groupe actuel : EPR
Philippe Latombe
Groupe actuel : DEM
Gérard Leseul
Groupe actuel : SOC
Delphine Lingemann
Groupe actuel : DEM
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Sophie Pantel
Groupe actuel : SOC
Alexandre Sabatou
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Michaël Taverne
Groupe actuel : RN
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Michel Criaud
Groupe actuel : HOR
Virginie Duby-Muller
Groupe actuel : DR
Mathilde Hignet
Groupe actuel : LFI-NFP
Patricia Lemoine
Groupe actuel : EPR
René Pilato
Groupe actuel : LFI-NFP
Béatrice Piron
Groupe actuel : HOR
Natalia Pouzyreff
Groupe actuel : EPR
Arnaud Saint-Martin
Groupe actuel : LFI-NFP
Vincent Thiébaut
Groupe actuel : HOR
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Anne-Cécile Violland
Groupe actuel : HOR
Aucun vote enregistré
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 13 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 2 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 11 novembre 2026Signaler une erreur
