Scrutin n° 3 · Sénatsur l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

De quoi s'agit-il ?

Le Sénat a examiné une proposition de loi visant à modifier la manière dont les entreprises sont taxées en France. Ce texte cherchait à lier la fiscalité des sociétés à des critères écologiques et à une répartition jugée plus équitable des contributions. L'article 2, sur lequel les sénateurs ont voté, en était une partie centrale.

Ce qui était proposé

L'article 2 de la proposition de loi proposait de moduler l'impôt sur les sociétés en fonction de leur impact environnemental. Concrètement, les entreprises dont les activités respectent certains critères écologiques auraient pu bénéficier d'une réduction de leur taux d'imposition, tandis que celles ayant un impact négatif sur l'environnement auraient pu voir leur taux augmenter.

Le résultat du vote

L'article 2 a été rejeté par le Sénat. Cela signifie que cette mesure de modulation écologique de l'impôt sur les sociétés n'a pas été retenue et ne s'appliquera pas.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'article 2, comme Yannick Jadot et Ian Brossat, estimaient que cette mesure inciterait les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses de l'environnement.
  • Ils soulignaient également que cela permettrait de redistribuer la charge fiscale de manière plus juste, en pénalisant les activités polluantes.

• Contre :
  • Les opposants, comme Laurent Duplomb et Christine Herzog, craignaient que cette mesure ne complique le système fiscal et ne pénalise la compétitivité des entreprises françaises.
  • Ils arguaient que les critères écologiques pourraient être difficiles à évaluer et à appliquer de manière uniforme.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en France, ainsi que les collectivités territoriales qui perçoivent une partie de ces recettes fiscales.