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  4. Vote n°3

sur l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

Rejeté
Article10 octobre 2024331 votants2023e législatureÉconomie & BudgetVoir la source

Positions des groupes parlementaires

Pour

SOC99%(66)
GEST100%(17)
CRC100%(17)
RDSE100%(15)

Contre

UMP100%(120)
UC100%(58)
RTLI100%(19)
LREM100%(18)

Abstention

Aucun groupe

Pour

SOC99%(66)
GEST100%(17)
CRC100%(17)
RDSE100%(15)

Contre

UMP100%(120)
UC100%(58)
RTLI100%(19)
LREM100%(18)
Résultat du vote
113
218
Pour: 113 (34.1%)
Contre: 218 (65.9%)
Abstention: 0 (0.0%)
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