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  4. Vote n°4

sur l'article 3 de la proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

Rejeté
Article10 octobre 2024331 votants2023e législatureÉconomie & BudgetVoir la source

Positions des groupes parlementaires

Pour

SOC99%(66)
CRC100%(17)
GEST100%(17)

Contre

UMP100%(120)
LREM100%(18)
RTLI100%(19)
RDSE100%(15)
UC100%(58)

Abstention

Aucun groupe

Pour

SOC99%(66)
CRC100%(17)
GEST100%(17)

Contre

UMP100%(120)
LREM100%(18)
RTLI100%(19)
RDSE100%(15)
UC100%(58)
Résultat du vote
98
233
Pour: 98 (29.6%)
Contre: 233 (70.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
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