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  4. Vote n°21

sur la motion n° 1, présentée par Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023

Adopté
Motion22 octobre 2024340 votants2023e législatureÉconomie & BudgetVoir la source

Positions des groupes parlementaires

Pour

UMP100%(120)
SOC99%(66)
UC100%(60)
CRC100%(17)
GEST100%(17)

Contre

RTLI95%(19)
RDSE100%(15)
LREM100%(17)

Abstention

Aucun groupe

Pour

UMP100%(120)
SOC99%(66)
UC100%(60)
CRC100%(17)
GEST100%(17)

Contre

RTLI95%(19)
RDSE100%(15)
LREM100%(17)
Résultat du vote
287
53
Pour: 287 (84.4%)
Contre: 53 (15.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
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