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Scrutin n° 28 Sénat - sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics | Poligraph
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Scrutin n° 28 · Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Rejeté
Texte final30 octobre 2024340 votants2023e législatureInstitutionsVoir la source

Résumé

Scrutin n°28 - séance du 30 octobre 2024

Positions des groupes parlementaires

Pour

CRCE-K100%(17)
GEST100%(17)

Contre

LR100%(120)
RDPI100%(18)
Résultat du vote
34
228
78
Pour: 34 (10.0%)
Contre: 228 (67.1%)
Abstention: 78 (22.9%)
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LIRT100%(19)
UC100%(59)

Abstention

RDSE93%(15)
SER99%(66)

Pour

CRCE-K100%(17)
GEST100%(17)

Contre

LR100%(120)
RDPI100%(18)
LIRT100%(19)
UC100%(59)

Abstention

RDSE93%(15)
SER99%(66)