Poligraph

De quoi s'agit-il ?

Le Sénat a examiné une proposition de loi destinée à modifier les règles du démarchage téléphonique. Ce texte vise à limiter les appels non sollicités des entreprises auprès des particuliers. Les sénateurs ont voté sur l'ensemble du texte, qui a été adopté sans opposition.

Ce qui était proposé

La proposition de loi prévoyait d'interdire purement et simplement le démarchage téléphonique pour les consommateurs. Elle devait également renforcer les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas les règles, comme les appels en dehors des horaires autorisés ou les sollicitations malgré une opposition exprimée par le consommateur.

Le résultat du vote

Les sénateurs ont adopté ce texte à l'unanimité. Cela signifie que la proposition de loi va désormais poursuivre son parcours législatif, notamment à l'Assemblée nationale, pour une éventuelle adoption définitive.

Qui est concerné ?

Si cette loi est définitivement adoptée, elle concernera toute personne recevant des appels de démarchage téléphonique. Les entreprises qui pratiquent le démarchage seront également soumises à de nouvelles obligations et sanctions en cas de non-respect des règles.

Scrutin n° 33 · Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

De quoi s'agit-il ?

Ce qui était proposé

Le résultat du vote

Qui est concerné ?

Votes individuels

Groupes parlementaires

Positions calculées par PoliGraph

Pour

Contre

Abstention

Pour