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  4. Vote n°34

sur l'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Rejeté
Article14 novembre 2024340 votants2023e législatureÉconomie & BudgetVoir la source

Positions des groupes parlementaires

Pour

RTLI95%(19)

Contre

LREM100%(17)
RDSE100%(15)
SOC100%(66)
UC98%(60)
GEST100%(17)
UMP100%(120)
CRC100%(18)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RTLI95%(19)

Contre

LREM100%(17)
RDSE100%(15)
SOC100%(66)
UC98%(60)
GEST100%(17)
UMP100%(120)
CRC100%(18)
Résultat du vote
18
321
1
Pour: 18 (5.3%)
Contre: 321 (94.4%)
Abstention: 1 (0.3%)
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