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sur l'article 12 constituant l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Rejeté
Texte final14 novembre 2024340 votants2023e législatureÉconomie & BudgetVoir la source

Positions des groupes parlementaires

Pour

RTLI95%(19)
RDSE100%(15)

Contre

SOC100%(66)
UC98%(60)
CRC100%(18)
GEST100%(17)
LREM100%(17)
UMP100%(120)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RTLI95%(19)
RDSE100%(15)

Contre

SOC100%(66)
UC98%(60)
CRC100%(18)
GEST100%(17)
LREM100%(17)
UMP100%(120)
Résultat du vote
34
305
1
Pour: 34 (10.0%)
Contre: 305 (89.7%)
Abstention: 1 (0.3%)
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