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Scrutin n° 35 · Sénatsur l'article 12 constituant l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Rejeté
Texte final14 novembre 2024340 votants2023e législatureÉconomie & BudgetVoir la source

Résumé

Scrutin n°35 - séance du 14 novembre 2024

Positions des groupes parlementaires

Pour

LIRT95%(19)
RDSE100%(15)

Contre

SER100%(66)
UC98%(60)
CRCE-K100%(18)
GEST100%(17)
RDPI100%(17)
LR100%(120)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LIRT95%(19)
RDSE100%(15)

Contre

SER100%(66)
UC98%(60)
CRCE-K100%(18)
GEST100%(17)
RDPI100%(17)
LR100%(120)
Résultat du vote
34
305
1
Pour: 34 (10.0%)
Contre: 305 (89.7%)
Abstention: 1 (0.3%)
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