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De quoi s'agit-il ?

Le Sénat a examiné une proposition de loi visant à modifier la Constitution française. Ce texte avait pour but d’inscrire dans la Constitution des règles plus strictes pour réduire rapidement le déficit public et la dette de l’État. L’article 12, sur lequel les sénateurs ont voté, constituait l’ensemble de cette proposition.

Ce qui était proposé

La mesure proposait d’ajouter dans la Constitution des objectifs chiffrés et contraignants pour réduire le déficit et la dette publique. Elle prévoyait également des sanctions financières en cas de non-respect de ces objectifs et renforçait le rôle du Parlement dans le contrôle des finances publiques.

Le résultat du vote

Les sénateurs ont rejeté cette proposition. Cette mesure n’a pas été retenue, et la Constitution reste inchangée sur ce point.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne l’ensemble des citoyens, car elle maintient les règles actuelles de gestion des finances publiques sans ajouter de contraintes constitutionnelles supplémentaires pour l’État ou le Parlement.

Scrutin n° 35 · Sénatsur l'article 12 constituant l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

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Ce qui était proposé

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