Scrutin n° 43 · Sénatsur l'amendement n° 1343, présenté par le Gouvernement, à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

De quoi s'agit-il ?

Le Sénat a examiné un amendement proposé par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Ce projet de loi fixe les budgets consacrés à la santé, aux retraites et aux allocations familiales pour l’année prochaine. L’amendement en question portait sur les règles de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de modifier le calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs. Concrètement, il visait à aligner progressivement leurs cotisations sur celles des salariés, en tenant compte de leurs revenus réels plutôt que d’un forfait. Cela devait s’appliquer aux indépendants dont les revenus dépassent un certain seuil.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 242 voix pour, 82 contre et 17 abstentions. Cette mesure entre donc en vigueur et modifiera les cotisations sociales pour les indépendants concernés à partir de 2025.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont souligné que cette mesure permettrait de réduire les inégalités entre salariés et indépendants en ajustant les cotisations à la capacité contributive réelle. Ils ont aussi argué que cela renforcerait la solidarité nationale en augmentant les recettes de la sécurité sociale.
  • Certains ont estimé que cela simplifierait les démarches administratives pour les indépendants en clarifiant leurs obligations.

• Contre :
  • Les opposants ont critiqué le fait que cette mesure alourdirait les charges pour les indépendants, notamment ceux dont les revenus sont irréguliers ou modestes. Ils ont craint que cela ne pénalise les petites entreprises et les auto-entrepreneurs.
  • D’autres ont pointé un risque de complexité accrue dans le calcul des cotisations, avec des effets imprévisibles sur l’activité économique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs dont les revenus dépassent le seuil fixé par la loi. Si vous êtes dans cette situation, vos cotisations sociales seront calculées différemment à partir de 2025, en fonction de vos revenus réels plutôt que d’un forfait.

Pour plus de détails, consultez le dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.