Scrutin n° 264 · Sénatsur les amendements identiques n° 11 rectifié, présenté par Mme Laurence Muller-Bronn et plusieurs de ses collègues, n° 34, présenté par Mme Céline Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 44 rectifié bis, présenté par Mme Amel Gacquerre et plusieurs de ses collègues, n° 61, présenté par M. Bernard Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 91 rectifié ter, présenté par Mme Corinne Bourcier et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 1er ter de la proposition de loi sur la profession d'infirmier

De quoi s'agit-il ?

Ce vote concernait une proposition de loi visant à modifier les règles encadrant la profession d’infirmier en France. L’article 1er ter, au cœur du débat, proposait d’introduire une nouvelle mesure liée à l’exercice de cette profession, sans préciser encore son contenu définitif dans le texte initial.

Ce qui était proposé

Les amendements identiques visaient à supprimer entièrement l’article 1er ter de la proposition de loi. Cela aurait empêché l’adoption de la mesure prévue par cet article, sans la remplacer par une autre disposition.

Le résultat du vote

Cette mesure de suppression n’a pas été retenue. L’article 1er ter est donc maintenu dans la proposition de loi, qui pourra continuer son parcours parlementaire.

Le débat

• Pour la suppression (partisans des amendements) :
  • Certains sénateurs estimaient que l’article 1er ter risquait de complexifier les conditions d’exercice des infirmiers, sans apporter de garanties suffisantes pour les professionnels ou les patients.
  • D’autres craignaient que cette mesure ne réduise l’autonomie des infirmiers dans leur pratique quotidienne.

• Contre la suppression (opposants aux amendements) :
  • Les sénateurs favorables au maintien de l’article 1er ter considéraient qu’il clarifiait ou sécurisait certains aspects de la profession, par exemple en encadrant mieux les actes réalisables par les infirmiers.
  • Certains y voyaient un moyen de renforcer la reconnaissance de la profession ou d’améliorer la prise en charge des patients.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté par cette décision si vous êtes infirmier, étudiant en soins infirmiers, ou si vous dépendez de leurs soins dans le système de santé français.