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Scrutin n° 109 · Sénatsur l'amendement n° A-5, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 3 ter du projet de loi de finances pour 2025

Adopté
Amendement1 décembre 2024242 votants2023e législatureÉconomie & BudgetVoir la source

Résumé

Scrutin n°109 - séance du 1 décembre 2024

Positions des groupes parlementaires

Pour

UMP100%(119)
UC95%(60)
RTLI100%(19)
LREM100%(18)
SOC100%(1)

Contre

RDSE93%(15)

Abstention

Aucun groupe

Pour

UMP100%(119)
UC95%(60)
RTLI100%(19)
LREM100%(18)
SOC100%(1)

Contre

RDSE93%(15)
Résultat du vote
225
14
3
Pour: 225 (93.0%)
Contre: 14 (5.8%)
Abstention: 3 (1.2%)
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