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  4. Vote n°114

sur l'amendement n° A-12, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 10 duodecies du projet de loi de finances pour 2025

Adopté
Amendement1 décembre 2024242 votants2023e législatureÉconomie & BudgetVoir la source

Positions des groupes parlementaires

Pour

UMP100%(119)
UC98%(60)
RTLI100%(19)

Contre

RDSE93%(15)
LREM100%(18)
SOC100%(1)

Abstention

Aucun groupe

Pour

UMP100%(119)
UC98%(60)
RTLI100%(19)

Contre

RDSE93%(15)
LREM100%(18)
SOC100%(1)
Résultat du vote
207
35
Pour: 207 (85.5%)
Contre: 35 (14.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
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