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  4. Vote n°115

sur l'amendement n° A-13, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 11 bis du projet de loi de finances pour 2025

Adopté
Amendement1 décembre 2024242 votants2023e législatureÉconomie & BudgetVoir la source

Positions des groupes parlementaires

Pour

UMP100%(119)
UC97%(60)
RTLI100%(19)
LREM100%(18)
SOC100%(1)

Contre

RDSE93%(15)

Abstention

Aucun groupe

Pour

UMP100%(119)
UC97%(60)
RTLI100%(19)
LREM100%(18)
SOC100%(1)

Contre

RDSE93%(15)
Résultat du vote
226
16
Pour: 226 (93.4%)
Contre: 16 (6.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
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