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De quoi s'agit-il ?

Le Sénat a adopté le 17 décembre 2024 un texte qui modifie temporairement les règles budgétaires de l'État. Ce type de loi, appelé loi spéciale, permet d'ajuster les dépenses ou les recettes publiques en dehors du cadre habituel des lois de finances annuelles. Elle concerne uniquement l'année en cours et les décisions financières de l'État.

Ce qui était proposé

Le projet de loi visait à autoriser des ajustements exceptionnels dans la gestion du budget de l'État pour une année spécifique. Ces ajustements peuvent porter sur des dépenses supplémentaires, des reports de crédits ou des modifications de recettes, sans suivre la procédure normale des lois de finances. Le texte ne précise pas quels ministères ou quels postes budgétaires sont concernés.

Le résultat du vote

Les sénateurs ont adopté ce texte à une très large majorité (345 pour, 0 contre, 1 abstention). Cela signifie que les nouvelles règles budgétaires proposées sont désormais applicables pour l'année en question, une fois promulguées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les ministères, les administrations publiques et les services de l'État chargés de la gestion des finances. Pour vous, citoyen, cela peut influencer les priorités budgétaires de l'État (par exemple, des dépenses supplémentaires dans certains secteurs ou des reports de crédits), mais les effets concrets dépendront des ajustements précis décidés par le gouvernement dans le cadre de cette loi.

Scrutin n° 149 · Sénatsur l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Résultat officiel

Ce que ça change

Pour vous et pour la société

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Ce qui était proposé

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Contre

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Pour