Créer une procédure simple d'indemnisation automatique des frais engagés par l'usager à la suite d'une erreur administrative (frais d'avocat, agios bancaires, perte d'emploi).
Revue par Poligraph le 31 octobre 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
La même rubrique propose une procédure instruite par le médiateur de la République en trois mois, sans contentieux administratif préalable.
Dans le programme
Formulée personnellement
Livre noir de Nouvelle Énergie, version relevée le 31 octobre 2026
Document publié le 31 octobre 2026
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