Dossiers législatifs suivis

Propose de modifier la Constitution pour permettre à l’Assemblée nationale de renverser le gouvernement uniquement si elle désigne en même temps un nouveau Premier ministre.
Concerne les députés, le gouvernement et le président de la République.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.

Propose d’autoriser les préfets, maires et présidents de collectivités à modifier légèrement des règles administratives pour les adapter à des situations locales, sans supprimer la règle initiale.
Concerne les projets locaux comme les infrastructures ou les installations de particuliers, soumis à des normes jugées trop rigides ou inadaptées.
S’applique aux autorités administratives locales (préfets, maires, présidents de régions ou départements) et aux citoyens ou entreprises concernés par ces règles.
Chaque modification devra être publiée pour créer une base de données nationale des adaptations.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.

Propose de créer un registre partagé des effectifs administratifs et techniques pour les intercommunalités de moins de 200 000 habitants, avec des données sur les compétences et les besoins en personnel.
Concerne les communes et intercommunalités en milieu rural ou périurbain, ainsi que leurs agents et élus locaux.
Prévoit des indicateurs comme la superficie ou la démographie pour comparer les situations sans imposer de décisions.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.

Propose de donner aux communes, départements et régions le droit de modifier certains taux d’impôts locaux ou d’en créer de nouveaux.
Concerne les élus locaux et les habitants des collectivités territoriales.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.

Propose d’ajouter dans la Constitution le principe de l’aide médicale de l’État, qui garantit l’accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière.
Concerne les étrangers sans titre de séjour résidant en France, ainsi que les professionnels de santé et les établissements publics.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.

Propose de créer une agence chargée d’évaluer l’efficacité des lois et des mesures publiques dans les territoires d’outre-mer.
Concerne les collectivités et les services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi que les autres territoires ultramarins.
Déposée à l’Assemblée nationale en octobre 2026, en attente de première lecture et d’examen par les députés.

Propose de limiter le nombre de listes candidates aux élections européennes en France.
Concerne les partis politiques et groupements souhaitant présenter des candidats.
Déposée à l'Assemblée nationale en octobre 2026, en attente d'examen.

Propose de reconnaître officiellement la responsabilité de l’État dans les inégalités d’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les territoires d’Outre-mer.
Contexte : les territoires ultramarins subissent des coupures d’eau fréquentes, des réseaux vétustes et une eau souvent non potable, malgré des normes juridiques existantes.
Acteurs concernés : les habitants des territoires d’Outre-mer, les collectivités locales et les services publics de gestion de l’eau.
Avancement : le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Propose de modifier les règles du Haut Conseil des finances publiques pour lui donner plus d’autonomie, de ressources et de capacités d’action.
Ce conseil évalue les prévisions économiques du gouvernement et la trajectoire des finances publiques.
Concerne les institutions publiques, le gouvernement et les organismes chargés des comptes de l’État.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.

Propose de modifier les règles de présentation et d’adoption du budget de l’État pour simplifier la procédure annuelle.
Concerne le fonctionnement interne de l’Assemblée nationale et du gouvernement.
A été déposé par un député en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.

Propose d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement par l’État des frais d’impression des bulletins, affiches et circulaires électorales, ainsi que des frais d’affichage, pour les candidats obtenant au moins 5 % des voix.
Concerne les élections municipales dans les petites communes, où le scrutin de liste a été généralisé en 2026.
Vise les candidats et listes se présentant dans ces communes, actuellement exclus du remboursement.
Déposé en octobre 2026 par un député, en première lecture à l’Assemblée nationale.

Propose d’obliger les représentants d’intérêts (lobbyistes) à déclarer plus d’informations sur leurs activités et leurs contacts avec les décideurs publics.
Concerne les entreprises, associations, cabinets de conseil et toute personne cherchant à influencer les lois ou les décisions publiques.
S’applique aux échanges avec les membres du gouvernement, les parlementaires et les hauts fonctionnaires.
Texte déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026, en attente d’examen en première lecture.

Propose de supprimer l’interdiction pour les personnes sous tutelle ou curatelle d’être candidates à une élection.
Concerne les majeurs protégés par la justice en raison d’une altération de leurs facultés.
Déposé par un député en octobre 2026, en attente d’examen par les députés.

Propose de modifier les règles pour simplifier l'organisation des élections des sénateurs.
Concerne les grands électeurs (maires, conseillers régionaux, députés) qui élisent les sénateurs.
Déposée à l'Assemblée nationale en octobre 2026, en attente d'examen.

Les lois en construction