Fixer à quinze jours le délai de l'administration pour notifier les pièces manquantes d'un dossier : passé ce délai, le dossier est réputé complet et aucune demande ultérieure ne peut suspendre ni interrompre le délai d'instruction.
Revue par Poligraph le 31 octobre 2026. Voir la méthode
Dans le programme
Formulée personnellement
Livre noir de Nouvelle Énergie, version relevée le 31 octobre 2026
Document publié le 31 octobre 2026
Consulter le programme complet