Interdire par ordonnances la surtransposition des directives européennes, toute surtransposition devant être justifiée par écrit, soumise au Conseil national d'évaluation des normes et validée par le Parlement.
Revue par Poligraph le 31 octobre 2026. Voir la méthode
Dans le programme
Formulée personnellement
Livre noir de Nouvelle Énergie, version relevée le 31 octobre 2026
Document publié le 31 octobre 2026
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