Dossiers législatifs suivis

Propose de classer les entreprises en trois catégories pour adapter les règles de liquidation judiciaire selon leur taille, leur nombre d’emplois et leur impact territorial.
Concerne les entreprises en difficulté financière, leurs salariés, les créanciers et les territoires dépendants de leur activité.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.
Les procédures actuelles distinguent déjà les petites entreprises (moins de 5 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €) pour des liquidations simplifiées et moins coûteuses.

Propose d’autoriser temporairement les communes et intercommunalités de Bretagne à emprunter pour rembourser le capital de dettes liées à des travaux d’adaptation au changement climatique, sans respecter la règle habituelle d’équilibre budgétaire.
Concerne uniquement les investissements comme la protection contre les inondations, la gestion de l’eau ou l’isolation des bâtiments publics.
S’applique en Bretagne pendant dix ans, avec un suivi précis des dépenses et un retour à la règle normale après cette période.
Les collectivités locales bretonnes et leurs groupements sont les seuls concernés par cette expérimentation.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance publique.

Propose d’accorder une réduction de 2 % sur le montant d’une facture si un acheteur public (État, collectivité, etc.) paie dans les 7 jours suivant sa réception.
Concerne les entreprises travaillant avec des administrations, en particulier les PME.
Le paiement effectif doit aussi être réalisé par le comptable public dans les 7 jours suivants, pour un délai total maximal de 14 jours.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Propose de modifier les règles de taxation des successions pour augmenter la contribution des héritiers les plus fortunés, en réduisant les dispositifs permettant d’échapper à l’impôt.
Contexte : les transmissions de patrimoine en France atteindront 9 000 milliards d’euros d’ici 2040, avec une concentration croissante des richesses chez une minorité d’héritiers.
Acteurs concernés : les héritiers recevant des fortunes exceptionnelles (plusieurs millions d’euros), les familles les plus riches, et l’État pour le financement des dépenses publiques.
Avancement : le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Propose de permettre aux communes de prélever directement sur les prestations familiales les factures impayées de cantine et d’activités périscolaires après 30 jours.
Concerne les familles dont les enfants utilisent ces services publics et qui ne paient pas les factures.
Vise à réduire les impayés qui pèsent sur les budgets des communes et des groupements de collectivités locales.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Propose d’organiser un débat obligatoire dans les intercommunalités rurales pour encourager les achats groupés entre communes.
Concerne les intercommunalités et leurs communes membres, avec un rôle d’appui des régions pour recenser les pratiques.
Prévoit deux débats par mandat : un en début de mandat et un à mi-mandat, avec transmission des conclusions aux conseils municipaux.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Propose de modifier les règles pour autoriser l’ouverture de casinos dans des territoires où ils sont actuellement interdits ou limités.
Concerne les communes et départements où l’offre de jeux d’argent est restreinte ou absente.
Les acteurs concernés sont les collectivités locales, les exploitants de casinos et les joueurs.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Propose d’approuver officiellement une série de modifications techniques sur les taxes appliquées aux biens et services.
Concerne les règles de calcul et d’application des impôts indirects, comme la TVA ou les taxes sur certains produits.
S’applique aux entreprises, aux administrations fiscales et aux consommateurs.
Le texte a été présenté au Parlement en octobre 2026 et le gouvernement a demandé un examen rapide.

Propose d’étendre le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans à ceux de moins de onze ans, sans changer le taux de 50 % ni le plafond de 1 750 euros par enfant.
Concerne les parents utilisant des assistantes maternelles, crèches, garderies ou centres de loisirs pour leurs enfants en école primaire.
Répond à des dépenses persistantes pour la garde périscolaire ou pendant les vacances, après l’entrée à l’école élémentaire.
Déposée par un député en octobre 2026, en première lecture à l’Assemblée nationale.

Propose de regrouper les règles sur l’arbitrage dans un seul code pour simplifier leur consultation.
Concerne les entreprises, les investisseurs, les avocats, les arbitres et les juges qui utilisent l’arbitrage en France.
La France cherche à rester compétitive face à d’autres pays qui ont déjà un code de l’arbitrage.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.

Propose d’élargir les secteurs où l’État peut bloquer ou encadrer les achats d’entreprises françaises par des investisseurs étrangers, en ajoutant la santé, l’énergie, l’alimentation, le numérique et les médias.
Concerne les entreprises françaises possédant des technologies sensibles, des infrastructures critiques ou des savoir-faire stratégiques, ainsi que les investisseurs étrangers et l’État.
Prévoit de rendre publics les engagements pris par les investisseurs et de mieux vérifier qu’ils sont respectés après l’achat.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.

Propose d'obliger l'État, les collectivités et les établissements publics à acheter des drapeaux français fabriqués entièrement en France, avec des matériaux locaux.
Concerne les achats publics de drapeaux tricolores, sans interdire les importations pour les particuliers ou les entreprises privées.
S'inspire d'une loi américaine similaire adoptée en 2024 pour les drapeaux des administrations fédérales.
Déposé en octobre 2026, en attente d'examen par la première assemblée parlementaire saisie.

Propose d’appliquer un taux réduit de TVA aux matériaux de chantier issus de la réutilisation ou du recyclage.
Concerne les entreprises du bâtiment et les fournisseurs de matériaux de construction.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Propose de remplacer le taux unique de 25 % de l’impôt sur les sociétés par un barème progressif, avec des taux plus bas pour les petites entreprises et des taux croissants selon les tranches de bénéfices.
Concerne toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, avec des conditions spécifiques pour les petites structures (chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, capital détenu majoritairement par des personnes physiques).
Répond à un écart constaté entre le taux officiel et le taux réel payé par les entreprises, plus élevé pour les PME que pour les grands groupes.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026 et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.

Propose d’instaurer une taxe sur les locaux commerciaux vacants depuis plus de 12 mois pour décourager la rétention spéculative.
Concerne les propriétaires de boutiques inoccupées en centre-ville et les communes touchées par la désertification commerciale.
Vise aussi à aligner la fiscalité des entrepôts logistiques du commerce en ligne sur celle des commerces physiques.
Déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026, en attente d’examen en première lecture.

Les lois en construction

Comment lire le parcours d'un texte ?

Initiatives et signatures suivies

Comprendre les statuts

Adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entreprises

À propos des données

Assouplir temporairement les règles d’équilibre budgétaire des collectivités territoriales pour financer l’adaptation au changement climatique

Instituer un escompte de 2 % en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la facture

Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés

Sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familiales

Organisation d’un débat dans les intercommunalités rurales pour développer les achats groupés négociés

Poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

Ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans

Adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage

Protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

Que le drapeau de la République ne soit plus fabriqué à l’étranger

Appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers

Instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés

Renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne