Interdire toute pénalité financière lors d'un premier manquement commis de bonne foi, un avertissement devant précéder la sanction.
Revue par Poligraph le 31 octobre 2026. Voir la méthode
Dans le programme
Formulée personnellement
Livre noir de Nouvelle Énergie, version relevée le 31 octobre 2026
Document publié le 31 octobre 2026
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