Interdire toute procédure d'huissier pour un retard de paiement inférieur à 500 euros sans mise en demeure préalable restée sans réponse pendant trente jours.
Revue par Poligraph le 31 octobre 2026. Voir la méthode
Dans le programme
Formulée personnellement
Livre noir de Nouvelle Énergie, version relevée le 31 octobre 2026
Document publié le 31 octobre 2026
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