Obliger les administrations (mairies, préfectures, écoles, MDPH) à communiquer entre elles pour qu'un document fourni à l'une soit accessible aux autres, selon le principe « Dites-le nous une fois ».
Contexte et précisions
Le texte propose de rendre cette obligation juridiquement opposable par une loi d'application universelle, au-delà du principe déclaratif.
Dans le programme
Formulée personnellement
Livre noir de Nouvelle Énergie, version relevée le 31 octobre 2026
Document publié le 31 octobre 2026
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