Permettre à tout citoyen, toute entreprise et toute association de saisir une autorité rattachée au Premier ministre pour contester une norme, une procédure ou un formulaire jugé inutile ou disproportionné, à charge pour l'administration de démontrer que la norme est nécessaire, lisible et proportionnée.
Revue par Poligraph le 31 octobre 2026. Voir la méthode
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Formulée personnellement
Livre noir de Nouvelle Énergie, version relevée le 31 octobre 2026
Document publié le 31 octobre 2026
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