Rétablir la règle selon laquelle l'usufruitier est imposé à l'impôt sur la fortune immobilière sur la valeur de l'usufruit et non sur celle de la pleine propriété.
Revue par Poligraph le 31 octobre 2026. Voir la méthode
Dans le programme
Formulée personnellement
Livre noir de Nouvelle Énergie, version relevée le 31 octobre 2026
Document publié le 31 octobre 2026
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