Supprimer l'exigence d'une attestation de nationalité pour toute démarche présentée par un usager titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Revue par Poligraph le 31 octobre 2026. Voir la méthode
Dans le programme
Formulée personnellement
Livre noir de Nouvelle Énergie, version relevée le 31 octobre 2026
Document publié le 31 octobre 2026
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