Formulée personnellement
Livre noir de Nouvelle Énergie, version relevée le 31 octobre 2026
Document publié le 31 octobre 2026
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Publiée le 31 octobre 2026 · 16
« Suppression des 1 600 exceptions actuelles au SVA issues d’une quarantaine de décrets sectoriels. • Délai de quinze jours pour notifier les pièces manquantes : passé ce délai, le dossier est réputé complet et aucune demande ultérieure ne peut plus suspendre ni interrompre le délai d’instruction. »
Poligraph classe automatiquement les textes de loi et les scrutins par thème. Ces textes ne correspondent pas forcément à une mesure de candidat : aucun rapprochement entre un programme et un texte voté n'est établi ici.
