Créer une autorité indépendante dotée de moyens humains et financiers renforcés, avec un pouvoir d’enquête étendu sur les activités des anciens ministres et élus, un droit de regard prolongé à 5 ans, et des pouvoirs de sanction administrative en cas de non-respect de ses recommandations.
Revue par Poligraph le 18 août 2026. Voir la méthode
Repères pour comprendre
Des définitions factuelles pour comprendre les dispositifs cités, sans évaluer la mesure.
Autorité administrative indépendante (AAI)
Une autorité administrative indépendante agit au nom de l’État sans être placée sous l’autorité du Gouvernement. Des garanties d’autonomie protègent l’exercice de ses missions, souvent liées à la régulation ou à la protection des droits.
Source : Vie publique, vérifiée le 1 septembre 2026