Mettre fin à l'inviolabilité pénale et civile du Président de la République et au privilège de juridiction des ministres, supprimer la Cour de justice de la République et la remplacer par une procédure garantissant un procès équitable tout en évitant les plaintes abusives.
Revue par Poligraph le 28 août 2026. Voir la méthode
Repères pour comprendre
Des définitions factuelles pour comprendre les dispositifs cités, sans évaluer la mesure.
Cour de justice de la République (CJR)
La Cour de justice de la République juge les membres du Gouvernement pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Elle réunit des parlementaires et des magistrats de la Cour de cassation.
Source : Assemblée nationale, vérifiée le 1 septembre 2026