Repère pour comprendre
Cour de justice de la République (CJR)
La Cour de justice de la République juge les membres du Gouvernement pour les crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Elle réunit des parlementaires et des magistrats de la Cour de cassation.
Aussi recherché sous : CJR, Cour de justice de la République.
Source : Assemblée nationaleDéfinition vérifiée le 1 septembre 2026
Thèmes concernés
Mesures qui mentionnent ce terme
2 mesures publiées par 1 candidat. Ce regroupement décrit la présence du terme, sans évaluer les propositions.
François Ruffin
NP
- Mettre fin à l'inviolabilité pénale et civile du Président de la République et au privilège de juridiction des ministres, supprimer la Cour de justice de la République et la remplacer par une procédure garantissant un procès équitable tout en évitant les plaintes abusives.Institutions
- Supprimer la Cour de justice de la République et la remplacer par une procédure garantissant l'absence d'impunité pour les crimes et délits commis pendant le mandat des ministres, tout en évitant les plaintes abusives et en assurant un procès équitable.Sécurité et justice