Repère pour comprendre
Inéligibilité
L'inéligibilité est une peine complémentaire que le juge pénal prononce en interdisant à la personne condamnée certains droits civiques, dont l'éligibilité (article 131-26 du code pénal). Sa durée ne peut excéder dix ans pour un crime et cinq ans pour un délit, et dix ans pour un délit commis par un membre du Gouvernement ou un titulaire d'un mandat électif public lorsque la loi le prévoit. Depuis la loi du 15 septembre 2017, le juge doit la prononcer pour certains délits, sauf décision spécialement motivée.
Aussi recherché sous : peine d'inéligibilité, peine complémentaire d'inéligibilité, inéligible, inéligibles.
Source : Assemblée nationale (réponse du ministère de la Justice)Définition vérifiée le 3 novembre 2026
Thèmes concernés
Mesures qui mentionnent ce terme
3 mesures publiées par 3 candidats. Ce regroupement décrit la présence du terme, sans évaluer les propositions.