Rétablir les peines planchers pour les récidivistes.
Revue par Poligraph le 24 août 2026. Voir la méthode
Repères pour comprendre
Des définitions factuelles pour comprendre les dispositifs cités, sans évaluer la mesure.
Peines planchers
Les peines planchers étaient des peines minimales que le juge devait prononcer pour certaines infractions commises en récidive, sauf décision particulièrement motivée. Instaurées par une loi du 10 août 2007, elles ont été supprimées par la loi du 15 août 2014.
Source : Vie publique, vérifiée le 9 octobre 2026